AJ PENAL : affaire Tapie-Crédit Lyonnais, chronique d’une relaxe fondée … mais inattendue

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À entendre la majorité des commentateurs, la messe était dite avant le début du procès de l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais et l’ensemble des prévenus – à tout le moins Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne et l’arbitre Pierre Estoup – devaient être condamnés. Déjouant les pronostics, le tribunal a, par jugement du 9 juillet 2019, conclu à la relaxe générale aux termes d’une décision particulièrement argumentée (près de 250 pages dont 70 pages de motivation), dont le parquet a toutefois interjeté appel

Pour mémoire, MM. Tapie, Lantourne et Estoup étaient renvoyés devant la 11e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris du chef d’escroquerie pour avoir, « en employant des manœuvres frauduleuses, trompé le Consortium de réalisation (CDR), l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) – c’est-à-dire les structures créées pour gérer le passif de la banque Crédit lyonnais – et l’État, afin de les déterminer à consentir, dans le cadre du règlement du litige Adidas, à l’abandon de l’instance judiciaire en cours au profit d’un arbitrage frauduleux, puis à payer aux mandataires liquidateurs des sociétés du groupe Tapie et à M. et Mme Tapie, en exécution d’une sentence arbitrale frauduleuse, une somme d’environ 403 millions d’euros pour un préjudice inexistant ». Il leur était également reproché un prétendu détournement des fonds publics détenus par l’EPFR à hauteur des 403 millions d’euros octroyés par le tribunal arbitral. Pierre Estoup était en outre poursuivi du chef de faux, pour avoir signé dans le cadre de l’arbitrage une déclaration d’indépendance à l’égard des parties qu’il savait en contradiction avec « les liens anciens, étroits, répétés et rémunérateurs» noués avec Bernard Tapie. Stéphane Richard (directeur de cabinet de Christine Lagarde), Jean-François Rocchi (président du conseil d’administration et directeur général du COR) et Bernard Scemama (président de l’EPFR) se voyaient quant à eux reprocher des faits de complicité d’escroquerie et de détournement de fonds publics, pour avoir facilité la préparation ou la consommation des infractions susvisées. Jean-Pierre Rocchi était par ailleurs poursuivi du chef d’usage abusif de ses pouvoirs de président du COR.

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Face au risque : la prévention et la répression des violences verbales au travail

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Depuis que le traitement des risques psychosociaux est devenu une composante de l’obligation générale de sécurité, il est courant que la politique des entreprises ne permette pas de prévenir efficacement le risque de violences verbales. Il nous est donc apparu nécessaire de donner des outils utiles à la compréhension d’un sujet face auquel l’employeur peut se retrouver rapidement démuni.

L’évaluation du risque de vio­lences verbales nécessite une réflexion de l’équipe dirigeante autour d’un véritable plan d’action. Il est en effet incontestable que le terme de «violences verbales au travail» ren­ferme de multiples situations allant de l’incivilité aux menaces, en passant par les injures, brimades, grossièretés. Par ailleurs, ce risque peut se réaliser à l’intérieur et à l’extérieur de l’entre­prise, voire jusque sur les réseaux de communications électroniques, dont on sait qu’ils sont favorables aux déni­grements et aux violences.

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Dalloz Avocats : le secret professionnel de l’avocat existe-t-il encore ?

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Traditionnellement, le secret professionnel se définit comme « l’obligation, pour les personnes qui ont eu connaissance de faits confidentiels dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, de ne pas les divulguer hors les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret » .

Loin d’être un privilège corporatiste, le secret professionnel de l’avocat est constitutif d’une garantie fondamentale dans une société démocratique, sans lequel les droits de la défense ne seraient pas effectifs. En effet, comme le définit Émile Garçon, « le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un confesseur, mais ni le médecin, ni l’avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites n’étaient assurées d’un secret inviolable. Il importe donc à l’ordre social que ces confidents nécessaires soient astreints à la discrétion et que le silence leur soit imposé sans condition ni réserve, car personne n’oserait plus s’adresser à eux si l’on pouvait craindre la divulgation du secret confié. Ce secret est donc absolu et d’ordre public » .

Bien que le secret professionnel de l’avocat soit prévu par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 4 et 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, et les articles 2, 2 bis et 3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), le législateur et la pratique judiciaire n’ont eu de cesse de le fragiliser.

Cette mise à mal progressive du secret professionnel s’explique par l’impératif de transparence que certains croient être la pierre angulaire d’une société démocratique. Bien au contraire, aucun procès ne saurait être équitable si la confidentialité de certaines informations n’était pas garantie.

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AJ PENAL : la défense devant la Cour pénale internationale

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Entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratifi­cation par 60 pays, le Statut de Rome a donné nais­sance à la Cour pénale internationale (CPI), première juridiction pénale universelle permanente.
Des juridictions pénales internationales avaient an­térieurement pu voir le jour – tribunaux pénaux mili­taires, tribunaux ad hoc. La procédure pénale devant la CPI doit cependant en être significativement dis­tinguée ; son champ de compétence est plus large, elle consacre les principes fondamentaux de non-ré­troactivité de la loi pénale et de non bis in idem, et institue un véritable espace dans la procédure pour les victimes – un espace qui, s’il démontre une participation des victimes bien plus grande que dans les systèmes de common law traditionnels, tend toutefois à être de plus en plus restreint en rai­son de la difficulté d’organiser les modalités de cette participation et l’équité de a procédure pour la défense. Surtout, juridiction per­manente, la CPI a construit et mis en pratique un système qu’elle veut abouti visant à garantir les droits de la défense et les principes fondateurs d’un procès équitable, un système mixte inquisitoire-ac­cusatoire par lequel elle confirme le caractère transnational de sa juridiction ; un système en équilibre entre garantie des droits de la défense et protection et reconnaissance envers les victimes. La défense pénale devant La CPI est toutefois un exercice complexe, dont l’objectif est d’abord de renverser la présomption de culpabi­lité que la pression de la communauté internationale tend à impo­ser lorsqu’une personne se trouve mise en accusation devant cette juridiction.
L’article 67 du Statut de Rome définit Les garanties auxquelles l’ac­cusé a « au moins » droit. Il s’agit de droits tant substantiels que procéduraux, concernant autant la préparation de la défense que la procédure devant la Cour.

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Fraude Fiscale : réflexions autour de la présomption d’innocence

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La présente étude a pour objet de confronter le principe pénal de présomption d’innocence dans les dossiers de fraude fiscale à chaque stade des deux procédures administrative et judiciaire, lors de leur phase d’instruction et de jugement.

Appliquant une citation célèbre d’Edgar Morin à la matière fiscale : « La [matière fiscale] est une matière de navigation difficile entre raison et passion, sagesse et folie, [..], avec toujours le risque de se pétrifier dans la raison ou de chavirer dans la folie » .

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AJ Pénal : le jeu de Bonneteau de la Chancellerie

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« Les Français attendent beaucoup de la justice. Ils souhaitent qu’elle soit efficace et qu’elle les pro­tège. La justice est une priorité du quinquennat ». Il faut donc adopter au plus vite des réformes des­tinées à répondre efficacement aux attentes des justiciables comme des professionnels de justice. Ainsi étaient officiellement lancés les cinq chantiers de la Justice, le 6 octobre 2017, par le Premier mi­nistre, Édouard Philippe, et la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, dont celui de la simplification de la procédure pénale. « Pragmatisme, concertation et rapidité », telles étaient les lignes directrices.

Or, à la lecture du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (et de la partie consacrée à la procédure pénale) adressé le 9 mars 2018 aux représentants de la profession d’avocat, la décep­tion a, pour nous, été immense. Les raisons tiennent surtout de la méthode appliquée par la Chancelle­rie, faite de brutalité et même de duplicité.

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Droit & Patrimoine – Conseils fiscaux : le risque pénal aux trousses

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Les affaires Wildenstein, Wendel et Ricci démontrent que le conseil fiscal est désormais « en ligne de mire » des autorités de poursuite en matière pénale. Il est le complice idéal de son client poursuivi pour fraude fiscale, et semble particulièrement exposé au risque pénal, alors même que la délimitation entre optimisation et fraude fiscale est fragile et que ce dernier est déjà soumis aux obligations de vigilance et de déclaration de soupçons prévues par le code monétaire et financier.

La publication des Panama Papers et le scandale LuxLeaks ont mis en avant le rôle des conseils fiscaux en matière de fraude fiscale, d’évasion fiscale et de planification fiscale agressive . Le rapport de la com­mission PANA a souligné les « nom­breuses failles » de la lutte contre la fraude fiscale au niveau européen, dont celle tenant à « l’asymétrie réglementaire entre pays » de l’encadrement des pratiques des conseils fiscaux, tels que les avocats, notaires et conseillers patrimoniaux. Les mots du député Karine Berger résonnent : « Il y a peut-être encore pire que de ne pas vouloir payer son impôt, que l’on soit un particulier ou une entreprise, c’est le fait de conseiller l’un ou l’autre pour qu’il ne paie pas l’impôt. »

Au niveau européen, le Parlement a voté le 13 décembre 2017 une liste de 206 recommandations  afin d’intensifier la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Au nombre de celles-ci figurent notam­ment la création d’un registre des bénéficiaires effectifs, l’élaboration d’une définition commune au niveau international du paradis fiscal, la protection accrue des lan­ceurs d’alerte en matière fiscale et la création de nouvelles règles pour encadrer les conseils fiscaux, afin de « dissuader les intermédiaires fiscaux de se livrer à la fraude et à l’évasion fiscale » . En outre, la Commission européenne a proposé le 21 juin 2017 une modification de la directive 2011/16/UE afin d’y inclure une obligation de déclarer les montages fiscaux transfrontaliers reposant sur les conseils qui en sont à l’origine ou, lorsque ceux-ci sont tenus au respect du secret professionnel, par le bénéficiaire dudit montage.

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César Ghrénassia publie dans la Revue italienne de droit pénal « Diritto penale contemporaneo »

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Ai sensi dell’art. 5 del codice dei delitti e delle pene del 3 Brumaio dell’anno IV, “l’azione pubblica ha per oggetto di punire le violazioni compiute all’ordine pubblico. Essa appartiene essenzialmente al popolo. Essa è esercitata in suo nome da funzionari specialmente destinati a questo scopo1. “Dalla lettura della norma in parola si evince chiaramente come lo scopo principe del diritto penale sia, innanzitutto, il diritto di punire e, per l’effetto e senza dubbio alcuno, l’estrinsecazione di una delle forme più forti ed a tratti quasi violente della sovranità. Non solo, la norma indica chiaramente come la sovranità medesima non appartenga a coloro che hanno per missione di perseguire e reprimere i delitti e i crimini, e come questi possano agire soltanto nello stretto quadro di tale mandato, fornendo il generale messaggio che l’azione penale è indisponibile e incedibile2.
In questa prospettiva, l’idea che una persona possa evitare l’azione penale o liberarsi dall’azione giudiziale, accordandosi con i soggetti che, in nome della società, hanno l’incarico di “punire”, non può che sorprendere, o addirittura lasciare perplessi. Ad ogni buon conto, nonostante l’evoluzione del diritto penale abbia portato lo stesso a non avere quale unico scopo quello di reprimere le condotte delittuose, ma anche volgere lo sguardo alle libertà individuali, alla presunzione di innocenza e al reinserimento dei condannati nella società, la soluzione in parole può far nascere dubbi e perplessità secondo un doppio punto di vista: quello di una pena senza colpevolezza e quello di una colpevolezza senza ammissione3.

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La convenzione giudiziaria di interesse pubblico (CJIP): aspettando la transazione penale

M Magazine le Monde : les fantômes de la rue du préfet

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C’était une artère sans histoires d’un quartier excentré d’Ajaccio. Jusqu’au 6 février 1998. Ce soir-là, avenue du Colonel-Colonna-d’Ornano, le préfet Érignac est assassiné par un commando nationaliste et la rue devient l’épicentre d’un séisme qui secouera la France entière. État d’urgence qui ne dit pas son nom, interpellations arbitraires, erreurs judiciaires en cascade, traque erratique d’Yvan Colonna… Vingt ans plus tard, les stigmates sont toujours là.

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Le Monde : L’immixtion de membres du gouvernement dans une procédure pénale ne peut qu’être fermement condamnée

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L’avocat Emmanuel Daoud et l’élève-avocate Clara Auffret expliquent, dans une tribune au « Monde », combien les interventions de deux ministres de la République dans deux affaires judiciaires en cours portent atteinte à l’indépendance de la justice.

L’actualité de deux affaires très médiatisées nous conduit à rappeler les principes essentiels au bon fonctionnement de notre justice dans une société démocratique que sont la séparation des pouvoirs et la présomption d’innocence. En effet, deux ministres de la République les ont violés à l’occasion des dossiers de Jawad Bendaoud et Jonathann Daval, et dans une simultanéité de temps qui ne laisse pas d’interroger.

Tout d’abord, Nicole Belloubet, garde des sceaux, intervient sur RTL, le 30 janvier, pour disqualifier l’attitude de Jawad Bendaoud, en affirmant : « Son attitude, qui est inqualifiable lors du procès, n’a aucune conséquence sur la sanction qui lui est appliquée. »

Le lendemain matin, Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, s’exprime pour condamner les propos tenus par l’un des avocats de Jonathann Daval : « Nous dire, elle a une personnalité écrasante et c’est pour cela qu’elle a été assassinée, je trouve ça proprement scandaleux. » « En disant cela, on légitime les féminicides, on légitime le fait que tous les trois jours une femme soit tuée sous les coups de son conjoint. »

Principe fondamental

Le principe de la séparation des pouvoirs, dont Locke et Montesquieu ont été les promoteurs, est consacré à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. La volonté du président de la République – exprimée au cours de la rentrée solennelle 2018 de la Cour de cassation – d’assurer l’effectivité du principe de la séparation des pouvoirs, a été mise à mal par l’intervention de ses deux ministres.

Ainsi, Mmes Nicole Belloubet et Marlène Schiappa, en leur qualité de ministres et d’autorités publiques, ont porté indéniablement atteinte à l’indépendance de la justice, en commentant des procédures pénales en cours. La présomption d’innocence est consacrée à l’article 6§2 de la Convention européenne…

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