Dalloz IP-IT – La responsabilité du conseil en propriété industrielle

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Le conseil en propriété industrielle commet une faute en lien direct avec le dommage subi par sa cliente, dès lors qu’il avait affirmé à celle-ci qu’il n’y avait aucun risque de contrefaçon et qu’elle est ultérieurement condamnée à verser une somme d’argent en réparation d’un acte de contrefaçon.

Les décisions de la Cour de cassation rela­tives à la responsabilité du conseil en propriété industrielle ne sont pas légion (V. not, Com. 15 déc. 2009, n° 08-21.344) et lorsque la décision donne en outre des précisions sur la détermination du préjudice subi du fait d’un manquement à l’obligation de conseil, elle présente un intérêt accru. C’est le cas de l’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 septembre 2016 (D. 2016. 2061, note S. Carval).

Une société, la Sobefa, qui crée et fabrique des blocs de bé­ton à usage de construction et d’aménagement extérieur a décidé de développer un bloc à bancher présentant la par­ticularité d’être courbe. Connaissant l’existence d’un bloc de ce type pour lequel un brevet avait été déposé en 1994, la société a fait appel à un conseil en propriété industrielle afin d’être conseillée sur les risques de contrefaçon qu’elle en­courait à commercialiser son propre modèle de bloc à ban­cher courbe. Le conseil a indiqué que « l’exploitation du bloc proposé ne faisait courir aucun risque de contrefaçon ». La Sobefa, condamnée en contrefaçon à la suite d’une action engagée par le détenteur du brevet déposé en 1994, a as­signé le conseil en propriété industrielle en responsabilité contractuelle.

Condamné par la cour d’appel à indemniser la société du préjudice subi, le conseil en propriété industrielle a formé un pourvoi en cassation. Ses arguments reposaient sur un moyen unique divisé en deux branches.

La première branche du moyen consistait à contester le lien de causalité entre la faute commise par le conseil en pro­priété industrielle et le préjudice subi par la société.

L’obligation de conseil du conseil en propriété industrielle, comme celle de l’avocat ou du notaire, est une obligation de moyens (CPI, art. L. 422-1), le débiteur s’obligeant à utili­ser tous les moyens possibles en vue d’atteindre un résultat déterminé. Le créancier de l’obligation peut donc engager la responsabilité du débiteur seulement s’il démontre que tous les moyens possibles n’ont pas été utilisés, la faute rési­dant dans cette absence même de diligence.

En l’occurrence, la Haute juridiction a décidé que le conseil en propriété industrielle avait commis « une faute en lien direct avec le dommage subi par la société ». La faute du conseil en propriété industrielle réside ici dans l’affirmation selon laquelle le bloc de béton que la Sobefa entendait créer ne faisait courir aucun risque de contrefaçon. Or la socié­té a été ultérieurement condamnée à verser une somme d’argent en réparation d’un acte de contrefaçon, ce qui constituait le dommage dont elle sollicitait réparation au­près du conseil en propriété industrielle.

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Journal des sociétés: Devoir de vigilance, un outil de prévention du risque judiciaire pour les entreprises?

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Le risque judiciaire actuellement encouru par les entreprises en matière de RSE est bien réel (Total, Vinci etc.). Nous assistons à la mise en cause croissante de leur responsabilité devant les juridictions civiles et pénales. Dans ce contexte, l’instauration d’un devoir de vigilance, qui par ailleurs ne serait qu’une extension de mécanismes préexistants au sein de nombreuses entreprises, constituerait un outil de prévention du risque judiciaire pour les entreprises.

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, telle qu’adoptée le 30 mars 2015 par l’Assemblée nationale, et inscrite à l’ordre du jour de la séance du Sénat du 21 octobre 2015, consacre un devoir de vigilance de grands groupes vis-à-vis des sociétés qu’ils contrôlent et de leurs sous-traitants. La loi impose ainsi l’obligation d’identifier les risques posés par leurs activités et de prendre des mesures pour les prévenir, grâce à l’établissement d’un plan de vigilance.

Ce mécanisme juridique s’inscrit dans un contexte international enclin à responsabiliser les acteurs économiques, afin de prévenir la réitération de drames humains et environnementaux comme le naufrage de l’Erika ou  l’effondrement des usines textiles du Rana Plaza…

Il s’agirait donc d’une exception au principe de l’autonomie de la personnalité juridiques des filiales, actuellement écran à l’engagement de la responsabilité de la société mère, dont la portée est cependant tempérée en raison de certaines exceptions consacrées par la jurisprudence.

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CDSE: L’impact de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre sur les directions de sûreté des entreprises

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La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, telle qu’amendée le 11 mars 2015 par la commission des lois, consacre un devoir de vigilance de grands groupes vis-à-vis des sociétés qu’ils contrôlent et de leurs sous-traitants. la loi imposant ainsi l’obligation d’identifier les risques posés par leurs activités et de prendre des mesures pour les prévenir, grâce à l’établissement d’un plan de vigilance.

Le champ de l’application de la loi est étendu, puisque cette obligation concerne aussi bien les risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, les dommages graves aux personnes ou à l’environnement, que les risques sanitaires et ceux liés à la corruption active et passive.

En particulier, l’article premier de la proposition de loi dispose que l’obligation de vigilance de la société- mère s’applique vis-à-vis  « des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L.233-16, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec les quels elle entretient une relation commerciale établit.

L’impact sera certain pour les entreprises et notamment pour les directions de sûreté qui vont devoir augmenter leur capacité opérationnelle, organisationnelle et financière, tout en étant capable d’insérer leurs actions dans la logique économique de l’entreprise.

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https://www.cdse.fr/spip.php?article2005

ANAJ-IHEDN: L’obligation de sécurité de l’employeur et le recours aux entreprises privées de sécurité

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Depuis plusieurs années, l’employeur est soumis à un nombre croissant d’obligations au premier chef desquelles figure l’obligation de sécurité.

Définie à l’article L.4121-1 du code de travail, elle prévoit que l’employeur doit prendre « toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

La jurisprudence  a progressivement dessiné les contours de cette obligation qui impose aujourd’hui de réelles contraintes à l’employeur, et ce plus particulièrement dans l’hypothèse où les salariés sont envoyés en mission.

En effet, alors qu’en principe l’employeur n’est tenu d’assurer la sécurité des salariés que pour les actes strictement professionnels, cette obligation se trouve élargie lorsque le salarié est « extrait de son milieu de vie habituel « . La jurisprudence considère dans ces circonstances que l’employeur doit assurer la sécurité de son salarié y compris pour les actes de la vie courante puisque le déplacement à lui-même un caractère professionnel.

Cette obligation élargie peut s’avérer délicate à gérer pour l’employeur, et ce d’autant plus lorsque son salarié est envoyé dans un pays instable, voire dangereux. Il lui appartient alors de prendre en compte les risques d’agressions, d’enlèvements ou bien encore d’attentats.

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http://www.anaj-ihedn.org/lobligation-de-securite-de-lemployeur-et-le-recours-aux-entreprises-privees-de-securite/

RLDA: L ‘étouffant et malmené secret des affaires

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La loi pour la croissance, portée par Emmanuel Macron, ne comportera pas de volet sur le « secret des affaires ». « Cet ensemble de dispositions » apparaissait pourtant « indispensable pour assurer la sécurité, la créativité, la prospérité de nos entreprises innovantes » (propos du rapporteur du projet de loi lors de la discussion en commission à l’ Assemblée).

Le texte posait le principe général de l’interdiction de violer le secret des affaires. Il prévoyait de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation, détourne toute information protégée à ce titre, d’un peine de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La peine aurait pu être portée à 7 ans et 750 000 euros d’amende en cas d’atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France.

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La nouvelle loi de simplification (loi n ̊2014-1545 du 20 décembre 2014), relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2014.

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Cette Loi réforme certains aspects du droit des sociétés :

 

Le déplacement du siège social d'une SARL peut désormais être décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. De même le changement de siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, décidé par le gérant, ne doit être ratifié que par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

 

L'obligation d'établir un projet de fusion ou de scission par toute société participant à une telle opération est, d'une part, limité aux seules sociétés anonymes et sociétés européennes, et vise, d'autre part, les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne.

 

La possibilité de location d'actions ou de parts sociales dans les SEL, possible uniquement au profit des salariés ou collaborateurs libéraux de la société concernée, est, pour celles intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, ouverte aux professionnels exerçant la même profession que celle constituant l'objet social de ces sociétés.

 

 

La loi habilite, par ailleurs, le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le droit des sociétés sur deux points.

 

–      la diminution du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et l’adaptation en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes ;

 

–      l’institution d’une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d'actifs et de dettes et n'emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du Code de commerce

 

La systématisation du coût pour les entreprises et leurs assureurs du préjudice d'anxiété en cas de préretraite amiante

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Par deux arrêts du 2 avril 2014 (Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.616 ; Cass.soc., 2 avr. 2014, n° 12-29.825), la Cour de cassation a confirmé sa poistion actée pour la première fois par une série d'arrêts du 25 septembre 2013: le salarié qui a travaillé dans un établissement  éligible au dispositif de la préretraite amiante et se trouve, de par le fait de son exposition à l'amiante, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété.

 

Christine Carpentier, Avocat à la cour, cabinet VIGO

 

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Le droit de retrait des salariés en question – Entretien avec Emmanuel DAOUD

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Lors d'expatriations de salariés des pays à risque, l'entreprise est tenue à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, non seulement sur le lieu de travail mais également sur l'ensemble de leur lieu de vie extérieur à l'entreprise (transport public empruntés, voie d'accès au lieu de travail…), incluant les endroits publics présentant des risques d'insécurité élevés. Dans ce contexte et face aux risques sécuritaires accrus dans certains pays (terrorisme, épidémies…), de plus en plus de salariés expatriés de multinationales décident d'exercer leur droit de retrait. Que recouvre cette notion et quelles sont les conditions de son exercice?

QU'EST CE QUE LE DROIT DE RETRAIT?

 

Crée par la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982, les salariés bénéficient  d'un droit d'alerte et de retrait s'ils ont un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé, c'est à dire si une menace, à court terme, est susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à leur intégrité physique.

 

En effet l'article L. 4131-1 du code de travail dispose:

 

" le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection"

 

Il peut se retirer d'un telle situation.

 

L'employeur ne peut demander au au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. '

 

En se retirant d'uns situation dangereuse dans laquelle le salarié est suceptible de se trouver, celui-ci n'exécute pas son travail. Il s'agit donc d'un cas d'insubordination ou de modification unilatérale du contrat que le législateur va autoriser et légitimer dans l'optique d'une meilleure prévention des risques professionnels. Ainsi la situation dangereuse apparait comme un fait justificatif d'une désobéissance.

 

En résumé, le droit de retrait se justifie da la manière suivante: le salarié n'exécute pas sa préstation de travail tant que l'employeur n'exécute pa son obligation de sécurité.

 

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https://www.cdse.fr/le-droit-de-retrait-des-salaries.html?&id_mot=82

AHD se forge avec 1.6 M €

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Fondé en 1868, l'industriel Aciéries Hachette et Driout (AHD) – qui exploite la fonderie d'acier éponyme – conclut un premier tour de table. D'une part, il perçoit 0.9 M€ de FSI Régions , actif via son FCPR FSI Régions Mezzanine. D'autre part, il voit Haute Marne Fonds Propres et Irrpac Développement lui apporter 0.7 M€ de fonds propres, à parité. Le cabinet Vigo était le conseil de AHD pour cette opération.

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Amiante: responsabilité et indemnisation – Par Christine CARPENTIER

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L'amiante est interdit en France depuis 1996 mais, très largement utilisé pendant des années, il est à l'origine de très nombreuses maladies, pour certaines mortelles. Christine Carpentier décrypte les conséquences en matière de responsabilité et d'indemnisation.

Une personne contaminée dans son milieu professionnel, après reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie par la CPAM, (ce qui donne lieu à l'attribution d'une rente dans le cadre du régime AT/MP) peut saisir la justice pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Cette reconnaissance est facilitée depuis les arrêts de la Cour de cassation de 2002, dès lors que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat qu'il n'a manifestement pas respectée compte tenu de la maladie développée par son salarié. Il suffit donc à ce dernier de démontrer que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il l'exposait et qu'il n'a pas pris les mesures de protection nécessaires pour que la responsabilité de l'employeur soit retenue, quelle que soit son activité (producteur d'amiante ou simple utilisateur) et quand bien même l'exposition à l'amiante du salarié serait intervenue chez un tiers auprès duquel il aurait été détaché pour une mission particulière

Christine CARPENTIER, Avocat à la cour , cabinet Vigo

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