Dalloz IP/IT : examen par la CEDH de la proportionnalité d'un fichage policier au regard du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles révélant des opinions publiques

10 octobre 2019
twitterlinkedinmailtwitterlinkedinmail

La Cour européenne des droits de l’homme dit à l’unanimité que le Royaume-Uni a manqué à son obligation de protéger la vie privée d’un militant de longue date mentionné dans une base de données relative à l’extrémisme. Il y a eu de ce fait violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le requérant se plaignait de la collecte et de la conservation, dans une base de données de la police relative à « l’extrémisme national », de données personnelles le concernant.
« La Cour juge en particulier que les informations détenues sur le requérant révélaient ses opinions politiques et qu’elles nécessitaient de ce fait une protection particulière. Elle tient également compte de l’âge du requérant qui a maintenant 94 ans, et du fait qu’il ne s’est jamais rendu coupable d’actes de violence et qu’il est peu probable qu’il en commette à l’avenir.
Par ailleurs, si la collecte de données le concernant était justifiée, leur conservation ne l’était pas, compte tenu notamment de l’absence de durée de conservation définie et de garanties suffisantes telles que des voies de recours effectives ainsi que d’une procédure de réexamen des données collectées permettant une purge systématique des données à l’issue d’une durée déterminée.
La CEDH a donc jugé que la conservation prolongée des données dans le cas du requérant était disproportionnée en ce qu’il s’agissait de données à caractère personnel qui révélaient des opinions politiques et méritaient ainsi une protection accrue. Elle relève également que M. Catt, qui n’avait jamais été condamné, ne constituait de menace pour personne, compte tenu notamment de son âge, et estime que les garanties procédurales n’étaient pas effectives.
ll y a donc eu violation de la Convention avec ce fichage..»

Veuillez télécharger le lien afin de lire la suite de l’article :  

Examen par la CEDH de la proportionnalité d’un fichage policier au regard du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles révélant des opinions publiques

Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Maria Petkovic