La loi « LRE » du 1er août 2008 crée un régime de responsabilité environnementale nouveau.

La loi « LRE » du 1er août 2008 crée un régime de responsabilité environnementale nouveau.

La loi « LRE » du 1er août 2008 crée un régime de responsabilité environnementale nouveau : l’exploitant d’une activité ciblée par la loi causant des dommages environnementaux graves devra désormais les réparer en nature (et non plus sous forme d’indemnisation financière), qu’il y ait ou non faute. Pour élaborer un projet de restauration, la loi préconise de privilégier les méthodes d’équivalence permettant de compenser les pertes de ressources et/ou de services écologiques issues du dommage, à qualité, type et quantité équivalents à ceux du milieu avant accident. Elle traduit ainsi une reconnaissance accrue de l’importance de maintenir en fonctionnement ces ressources et services.
En testant l’application de ces méthodes à un cas de pollution récent (mais antérieur à l’entrée en vigueur de la loi), on aboutit à des coûts de projets de restauration nettement plus élevés que ceux des mesures d’urgence prises immédiatement, et qui étaient les seules effectuées jusque là. Cette perspective de coûts plus élevés devrait donc permettre aux exploitants concernés une meilleure compréhension des enjeux et une vigilance accrue.

Christine CARPENTIER, Avocat à la Cour

    Top
    vigo avocats
    À vos côtés sur
    les dossiers sensibles et complexes
    VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

    Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

    SOCIAL MEDIA