L'ADN chauffe la taule

L'ADN chauffe la taule

La peine est automatique. Il suffit qu'un détenu soit condamné pour refus de prélèvement ADN et, hop ! Toutes ses réductions de peine sautent et lui sont définitivement interdites. Encore un effet de la très sympathique loi Perben . Ainsi de Charles Santoni, condamné à 28 ans de prison pour le meurtre d'un policier.Le Corse aurait pu sortir de prison en 2019, mais les minables quinze jours infligés fin 2009 pour ce refus ont immédiatement reculé sa libération de cinq ans.

 

Téléchargez le PDF pour lire la suite de l'article

Top
vigo avocats
À vos côtés sur
les dossiers sensibles et complexes
VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

SOCIAL MEDIA