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Contrats et marchés publics – Evaluation du préjudice en cas de résiliation irrégulière du contrat

CE, 18 mai 2021, Régie des transports métropolitains, n° 442530, Tables

La Régie des transports métropolitains (RTM) a conclu avec la société Alapont France un marché public industriel relatif au renouvellement et à la maintenance d’escaliers mécaniques. Elle a ensuite prononcé la résiliation pour faute du marché.

Estimant cette résiliation irrégulière, la société Alapont a saisi la juridiction administrative d’une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et à ce qui lui soit versée la somme de 959 737,53 euros en réparation de son préjudice. La cour administrative d’appel de Marseille a fait droit à ses conclusions indemnitaires à hauteur de 114 551,45 euros.

La RTM a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision, estimant que la Cour a commis une erreur de droit en n’ayant pas tenu compte dans l’appréciation du préjudice de la société Alapont de ses propres fautes commises dans l’exécution du contrat.

Le Conseil d’Etat a suivi l’argumentation de la RTM et a jugé que les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles de limiter son droit à indemnisation résultant d’une résiliation irrégulière et ce même si lesdites fautes ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire.

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