DOSSIER SPECIAL LES AAI: Les droits de la défense mis à l'épreuve par l'évolution des pouvoirs d'enquête de l'AMF – Par Clarisse LE CORRE

DOSSIER SPECIAL LES AAI: Les droits de la défense mis à l'épreuve par l'évolution des pouvoirs d'enquête de l'AMF – Par Clarisse LE CORRE

Les enquêtes conduites par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont pour finalité première de veiller à la régularité des opérations sur les instruments financiers et d'identifier les auteurs d’éventuelles infractions boursières, qu'il s'agisse de sociétés cotées, d'investisseurs particuliers ou institutionnels, ou de professionnels des marchés financiers. En cela, les enquêtes se distinguent des contrôles, lesquels ont pour objectif de s'assurer que les professionnels régulés, ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, respectent les obligations professionnelles auxquelles ils sont astreints, obligations qui résultent du Code monétaire et financier, du règlement général de l'AMF et des règles professionnelles approuvées par l'AMF.

Les enquêtes portent sur tous faits susceptibles de constituer des manquements boursiers. Elles couvrent de ce fait tout abus de marchés (opérations d'initié, manipulations de cours ou diffusion de fausse information), toute atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés (en matière d'information financière délivrée par les sociétés cotées ou de commercialisation d'instruments financiers), ainsi que des opérations des sociétés et de leurs dirigeants sur les titres de celles-ci.

Clarisse LE CORRE, Avocat à la Cour, cabinet VIGO

Veuillez télécharger le pdf afin de lire la suite de l'article:

Top
vigo avocats
À vos côtés sur
les dossiers sensibles et complexes
VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

SOCIAL MEDIA