Lamy dossier spécial : loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de secret des affaires : un apport utile mais insuffisant

Lamy dossier spécial : loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de secret des affaires : un apport utile mais insuffisant

La Loi du 30 juillet 2018 introduit un dispositif de protection du secret d’affaires dont le caractère est uniquement civil. Il est notable qu’une infraction pénale spécifique à la violation du secret d’affaires a été écartée dans la mesure où de nombreux agissements sortent du champ d’application des infractions existantes.

La transposition de la directive européenne n° 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protec­tion des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’ob­tention, l’utilisation et la divulgation illi­cites, par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (ci-après, la« directive » ), complétée par son décret d’application, n° 2018-1126, du 11 décembre 2018, vient doter la France d’un régime général de protection du secret des affaires.

Dans le contexte actuel de compétition économique internationale intensive, d’économie d’innovation et de dématéria­lisation, la protection du patrimoine éco­nomique, technologique et information­nel des entreprises représente un enjeu de grande importance, tant au niveau français qu’européen. Les savoir-faire et informa­tions commerciales dont les entreprises entendent préserver la confidentialité, ap­pelés« secret d’affaires », constituent pour ces dernières un outil de compétitivité.

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