RDLA : la protection des lanceurs d’alerte, évolutions et perspectives

RDLA : la protection des lanceurs d’alerte, évolutions et perspectives

Tandis que la France disposait de l’un des premiers régimes protecteurs des lanceurs d’alerte, la directive 2019/1937/UE sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union adoptée le 23 octobre 2019 est venue proposer une protection supplémentaire. La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, transposant cette-dernière, apporte ainsi de nouveaux éléments de définition à ce statut récent, tout en prévoyant une nouvelle procédure de signalement, laquelle impacte nécessairement les entreprises concernées.

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