Revue Lamy droit des affaires : rappel pratique des conditions de l'ouverture d'une procédure pénale et du prononcé d'une sanction pénale à l'issue d'une procédure fiscale

22 juin 2020
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L’objectif du présent article est de dresser, à la lumière du droit positif, un état des lieux des règles relatives aux conditions de l’ouverture d’une procédure pénale et du prononcé d’une sanction pénale qu’il convient de connaître afin de conseiller le contribuable qui fait l’objet d’une procédure fiscale.

Le plus souvent, l’ouverture d’une procédure pénale relative à la matière fiscale succède à une procédure administrative relative aux mêmes faits de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt.

La pénalisation de la matière fiscale qui se renforce depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière impose au contribuable qui a fait l’objet d’une procédure fiscale de s’interroger sur ses conséquences en matière pénale.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Caroline Boyer