Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil d’État pour avis consultatif, prévoit de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de sanction.
Le projet de loi 4D (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Diverses mesures de simplification), très attendu par les collectivités territoriales, a pour objet le renforcement de la décentralisation des pouvoirs publics. Toutefois, l’article 41 de ce texte aura également un impact sur l’ensemble des organismes puisqu’il prévoit la création d’une procédure de sanction simplifiée pour la CNIL.
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Un projet de loi du Gouvernement viendrait renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL