FOCUS JURISPRUDENTIEL
Environnement – pesticides – injonction de compléter la réglementation en vigueur pour mieux protéger la population
CE, 26 juillet 2021, Collectif des maires anti-pesticides et autres, n’ 437815, aux Tables
Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat avait ordonné que les règles d’utilisation de pesticides soient complétées pour être plus protectrices des populations. Par un décret et un arrêté du 27 décembre 2019, le gouvernement avait alors édicté de nouvelles règles précisant les conditions d’élaboration des chartes d’engagements par les utilisateurs de pesticides et fixant des distances minimales à respecter entre les zones de traitement et les zones d’habitation.
Saisi à nouveau par les communes et associations d’un recours en annulation, le Conseil d’Etat estime que les nouvelles dispositions demeurent insuffisantes et partant, illégales, sur trois points :
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