Flash Info sur la circulaire du 4 octobre 2021

Flash Info sur la circulaire du 4 octobre 2021

  • Emmanuel Daoud, Valentin Rigamonti et Maria Snitsar

Le 4 octobre 2021, au lendemain de la sortie médiatisée du dossier « PANDORA PAPERS », le Ministère de la Justice a publié une « Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale ». Nous vous proposons notre synthèse de ses dispositions essentielles.

Veuillez télécharger le PDF pour lire la suite de l’article :

Top
vigo avocats
À vos côtés sur
les dossiers sensibles et complexes
VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

CONTACT
+33 (0)1 55 27 93 93  |  vigo@vigo-avocats.com

SOCIAL MEDIA