Contrats et marchés publics – Rejet d’une offre pour tardiveté
CE 23 septembre 2021, n° 449250, aux Tables
La société A-A, qui devait déposer son offre avant 11h30, s’est connectée sur la plateforme dédiée vers 10h30 mais a rencontré des difficultés de connexion et a déposé son offre vers 12h30.
Son offre ayant été rejetée pour tardiveté, la société a introduit un référé précontractuel devant le juge des référés, lequel a ordonné la suspension de la procédure estimant notamment que les difficultés de téléchargement de l’offre n’étaient pas imputables à la société qui n’avait pas été négligente en se connectant une heure seulement avant le terme du délai de remise des offres ni commis de faute en ne déposant pas de copie de sauvegarde de son offre.
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