Etat de la ratification du traité transatlantique en matière de lutte et de protection des données personnelles
Le 28 février 2023, le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) a adopté et publié son avis 5/2023 sur le projet de décision d’adéquation dont le processus d’approbation avait été entamé le 13 décembre 2022 par la Commission européenne.
Pour rappel, la décision « Schrems II » rendue le 16 juillet 2020 par la CJUE avait invalidé l’accord « Privacy Shield » et fait évoluer le cadre légal des flux transfrontières de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En réaction, un accord de principe avait été trouvé le 7 mars 2022 et le président des États-Unis Joe Biden avait adopté le 7 octobre 2022 un Executive Order pour renforcer les garanties concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles, notamment par les services de renseignement américains.
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