L’espèce : Dans le cadre d’une information judiciaire, la ligne téléphonique de Mme D, compagne de l’un des mis en cause, M. K, est placée sur écoute. Alors que M. K est sur le point de faire l’objet d’un défèrement, sa compagne s’entretient au téléphone avec l’avocat de celui-ci, qui l’informe du défèrement à venir et lui donne rendez-vous devant le tribunal. Cet échange permet aux enquêteurs de localiser Mme D et de placer sur son véhicule un dispositif de géolocalisation.
Mis en examen par la suite, M. K sollicite l’annulation du procès-verbal de retranscription de cette conversation entre sa compagne et son avocat, ainsi que des actes subséquents, notamment la mise en place et l’exploitation du dispositif de géolocalisation. La chambre de l’instruction rejette la requête en nullité. Elle est approuvée par la Cour de cassation.
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