- Devoir de vigilance / La proposition de loi sur le devoir de vigilance adoptée en seconde lecture
Les députés ont adopté cette semaine la proposition de loi sur le devoir de vigilance. Le texte impose notamment aux entreprises donneuses d’ordre françaises (de plus de 5 000 salariés en France et 10 000 avec leurs filiales à l’étranger) de mettre en place un plan de vigilance afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques d’atteintes aux droits de l’homme dans leur chaîne d’approvisionnement. En cas de manquement à cette obligation et de « dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter », leur responsabilité civile pourra être mise en cause, accompagnée de sanctions financières allant jusqu’à 10 millions d’euros. Du reste, cette loi fait toujours l’objet de vives critiques de la part des organisations patronales, craignant une insécurité juridique ainsi qu’un impact négatif sur leur compétitivité.
- Environnement / L’évaluation du préjudice écologique devant la Cour de cassation
En mars 2008, une brèche dans une ligne d’approvisionnement d’une raffinerie de Total avait occasionné un geyser de pétrole haut de 4 mètres, entraînant une importante pollution. Le géant pétrolier avait été condamné en première instance, mais la cour d’appel de Rennes avait débouté la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de sa demande d’indemnisation, en raison de « l’insuffisance ou l’inadaptation du mode d’évaluation proposé ». Dans son arrêt, la Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Rennes, estimant qu’il incombait simplement à la LPO de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, le préjudice écologique dont elle avait reconnu l’existence.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1648_22_33875.html
- Hard law / La loi Sapin II présentée en conseil des ministres
Le 30 mars prochain, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique devrait être présenté en conseil des ministres. Le texte prévoit notamment la création d’une Agence de prévention et de détection de la corruption, l’encadrement des activités des représentants d’intérêt et la protection des lanceurs d’alerte. Il devrait donc avoir des conséquences importantes en termes de compliance pour les entreprises. Si les ONG saluent une avancée, elles dénoncent notamment l’absence de publication des contrats pour les entreprises extractives et forestières.
https://www.asso-sherpa.org/8061-2
- Discrimination / La campagne de testing démarre en avril
Après les nombreuses controverses au sujet du CV anonyme, la campagne de testing du gouvernement contre les discriminations à l’embauche devrait être lancée début avril. Pour un même profil, deux CV seront envoyés et l’un d’entre eux portera un patronyme d’origine arabe. Entre 20 et 50 entreprises de plus de 1 000 salariés vont être ainsi mises à l’épreuve pour déterminer si elles écartent des candidats en fonction de leur origine et les résultats devraient être communiqués à la rentrée de septembre.
- Transparence / Les premiers enseignements du reporting public par pays
Pour la première fois en 2015, dans le cadre de la loi bancaire votée en 2013, les banques françaises ont rendu publiques des informations essentielles sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les pays où elles sont implantées. A partir de ces informations, le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique-Caritas France ont analysé en détail les activités internationales des cinq plus grandes banques françaises, et en particulier leurs rapports avec les paradis fiscaux. Ainsi, l’on apprend que les banques françaises déclarent un tiers de leurs bénéfices internationaux dans les paradis fiscaux ou encore que leurs activités sont 60 % plus lucratives dans les paradis fiscaux que dans le reste du monde.
http://www.stopparadisfiscaux.fr/que-font-les-etats/la-france/article/nouveau-rapport-en-quete-de
- Devoir de vigilance / Lancement d’un nouveau guide pratique pour la prévention du travail forcé
Ressources Humaines Sans Frontières propose cette semaine un guide pratique pour la prévention du travail forcé. Le projet se décline en trois volets : consommateurs, représentants du personnel et acheteurs, afin de sensibiliser tous les acteurs au sujet, sous différents angles. Il s’accompagne de méthodes pratiques (par exemple lire un rapport d’audit, évaluer les risques, décrypter un contrat de travail) ainsi que des outils pour décider et agir (supports de formation, fiches pays ou secteurs à risques, contrats types).
http://rhsf.emerit.net/ressources/travailforce/home.html
- Parties prenantes / Les salariés obligés de demander l’accord de leur supérieur par tchat avant de prendre une pause
Leader mondial des centres d’appel, Teleperformance aurait mis en place, pour son site de Blagnac, un logiciel imposant aux salariés de demander l’accord de leur supérieur avant de prendre leur pause (physiologique ou pour aller fumer une cigarette) via un tchat. L’objectif étant de mieux répartir la charge de travail, selon la direction. Les syndicats ont immédiatement dénoncé une mesure infantilisante et irrespectueuse vis-à-vis des salariés.