Rien en apparence ne rassemble d’emblée la loi Vigilance , la loi Sapin II et le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel , si ce n’est une certaine visée éthique et déontologique commune.
Pourtant, ces trois normes tendent bien à inscrire une même et nouvelle dynamique au sein des groupes de sociétés : celle de la responsabilisation des acteurs économiques. L’objet commun de ces nouvelles réglementations est en effet, d’inverser la logique de mise en conformité en passant d’une vérification a posteriori du respect des obligations, à un contrôle a priori.
Reste à déterminer qui, parmi la société mère et ses filiales, sera responsable en cas de non-respect des obligations diverses imposées par ces textes, ou encore en cas de dommage causé par l’une ou par l’autre.
Les obligations incomberont-elles seulement aux sociétés mères ou contraindront-elles également leurs filiales ? Les sociétés mères sont-elles responsables des manquements ou fautes commises par leurs filiales ? Quel rôle endosseront-elles dans le processus de mise en conformité à ces trois nouvelles normes ? Comment la société mère doit-elle appréhender ses obligations au regard de la présence de filiales à l’étranger ? Peut-elle se voir sanctionner en raison d’un manquement de ces dernières ?
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