Cela fait maintenant un an que l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est entrée en vigueur – à l’exception de quelques rares dispositions qui étaient d’application immédiate. Depuis le 1er octobre 2016, la réforme s’applique à tous les contrats conclus après cette date.
Si le juge n’a pas encore réalisé son œuvre d’application et d’interprétation de la réforme dans ce délai d’un an mécaniquement trop court, le législateur lui, paradoxalement, n’en a pas terminé avec elle.
En effet, l’ordonnance du 10 février 2016 n’a toujours pas été ratifiée à ce jour.
La première des conséquences de cette absence de ratification est d’exposer théoriquement l’ensemble des dispositions issues de la réforme au grief du défaut de légalité car, dans l’attente de la ratification, l’ordonnance portant la réforme n’a pas de valeur législative. Elle se trouve ainsi susceptible d’être contestée devant le juge administratif comme n’importe quelle règlementation de valeur infra légale.
Veuillez télécharger le PDF pour lire l’article: