Le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales

Le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales

  • Emmanuel Mercinier

Le ministère de la Justice a publié récemment un bulletin d’information statistique concernant le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales en 2015.1 Voici quelques chiffres qui méritent d’être surlignés.

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