Interview de Me Emmanuel DAOUD Avocat Associé au sein du Cabinet Vigo, membre du réseau international d’avocats GESICA – Membre du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris
1- De quoi parle-t-on réellement lorsque nous abordons la « Pénalisation du droit fiscal » ?
La lutte contre la fraude fiscale est l’une des priorités de l’État. Deux objectifs sont affichés : recouvrer l’impôt dû à l’État et punir les fraudeurs. Le renvoi de la banque UBS devant le tribunal correctionnel, la condamnation de Jérôme Cahuzac et de Thomas Thévenoud en sont des illustrations. Les affaires Wildenstein, Wendel et Nina Ricci dessinent les contours d’un troisième objectif affiché : celui de la répression des conseils fiscaux des fraudeurs.
En outre, l’année 2017 a été marquée par une importante évolution de l’arsenal répressif en matière de blanchiment de fraude fiscale avec l’instauration de la convention judiciaire d’intérêt public, véritable transaction pénale à la française issue de la loi n°2016-1691 dite Sapin II. L’utilisation de ce nouvel outil procédural dans l’affaire HSBC Private Bank, dans laquelle la banque a obtenu la fin des poursuites pénales en échange du versement de 300 millions d’euros, démontre l’efficacité de ce mécanisme.
De plus, afin de poursuivre et réprimer la fraude fiscale, la tendance observée depuis déjà plusieurs années est la recherche de la transparence, au risque d’aboutir à la sacralisation de la délation. Ainsi, et à titre expérimental pour une durée de 2 ans, depuis l’entrée en vigueur du décret n°2017-601 du 21 avril 2017, la direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d’une fraude fiscale. Par ailleurs, la loi n°2016-1691 offre désormais une protection aux lanceurs d’alertes qui dénonceraient « de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit », et notamment des faits de fraude fiscale, d’abord en interne au sein de l’entreprise qui les emploie, puis, à défaut de traitement, directement au ministère public.
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