Le 17 janvier 2017, Chelsea Manning, lanceuse d’alerte pour les uns, coupable de haute trahison pour les autres, a appris qu’elle sera libérée en mai prochain, et qu’elle ne purgera pas la peine de 35 ans de prison à Laquelle elle a été condamnée pour avoir fourni des centaines de milliers de documents confidentiels au Wikileaks. Si la décision présidentielle de Barack Obama fait polémique, le débat ne s’arrête pas là : Snowden, Deltour, Halet… les lanceurs d’alerte n’en finissent pas de prêter à controverse.
En France, contrairement aux États-Unis, les lanceurs d’alerte ont historiquement nourri de fortes réticences. Ainsi en 2005, appelée à se prononcer sur la question, la CNIL craignait prudemment la mise en place d’« un système organisé de délation professionnelle ». C’est donc seulement en 2007 que le législateur français s’est emparé du sujet et plusieurs textes ont ensuite suivi : la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, la loi Bertrand du 29 décembre 2011 pour les alertes relatives à la sécurité sanitaire des produits de santé, la loi Blandin du 16 avril 2013 dans les domaines de la santé publique et de l’environnement, les lois du 11 octobre 2013 s’agissant des conflits d’intérêts, et enfin la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Ce volontarisme législatif n’a pas rencontré un grand écho en pratique : un sondage réalisé en décembre 2015 par Harris Interactive pour Transparency international France révèle que, s’ils étaient confrontés à un acte de corruption sur leur lieu de travail, près de 40 % des sondés préféreraient en parler à un collègue plutôt qu’à une autre personne ou instance, et ce par peur de représailles pour 39 % d entre eux.
Le Conseil d’État ne manquait pas de souligner, en 2016, l’absence de cohérence d’un droit du lanceur d’alerte développé par à-coups, au détriment de sa clarté et de son accessibilité. Il y avait donc urgence non seulement à toiletter le droit positif, mais en réalité aussi à revoir l’ensemble du dispositif dans une perspective nationale et transversale.
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