AJ Pénal : peut-on refuser de donner le code de son téléphone en garde à vue ?

06 février 2020
twitterlinkedinmailtwitterlinkedinmail

Sommaire :

Par arrêt du 10 décembre 2019, la Cour de cassation a jugé que le délit de refus de remettre une convention secrète de déchiffrement cryptologique ne portait pas en soi atteinte au droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer découlant de l’article 6 de la Convention européeenne des droits de l’homme. Si cette décision rejoint celle rendue le 30 mars 2018 par le Conseil constitutionnel, elle ne nous paraît cependant pas invalider l’arrêt, remarqué, rendu le 16 avril 2019 par la cour d’appel de Paris.

Veuillez télécharger le PDF afin de lire la suite de l’article :

Article rédigé par : Emmanuel Mercinier et Imane Bello