Arrêt de la Cour d’appel de Pau du 30 mars 2011

Arrêt de la Cour d’appel de Pau du 30 mars 2011

Emmanuel Mercinier fait juger contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme certaines dispositions du code de procédure pénale.


Veuillez télécharger  les pdf pour lire les articles:

Top
vigo avocats
À vos côtés sur
les dossiers sensibles et complexes
VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

SOCIAL MEDIA