Rappelons à titre liminaire que la responsabilité du fait des produits défectueux – émanant d’une directive européenne du 25 juillet 1985 transposée en droit français par la loi n’ 98-389 du 19 mai 1998 – est un régime de responsabilité sans faute, d’ordre public, applicable aux producteurs européens et défini aux articles 1245 et suivants du code civil. En application de ces dispositions, le producteur est responsable du dommage causé à la victime (professionnel ou consommateur) par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec ladite victime.
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