Dalloz actualité : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 7 – la place de la CRPC et de la CJIP dans la lutte contre la fraude fiscale

Dalloz actualité : circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 7 – la place de la CRPC et de la CJIP dans la lutte contre la fraude fiscale

  • Emmanuel Daoud, Valentin Rigamonti, Maria Snitsar et Léo Coudon-Morini

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

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