Dalloz actualités : l’utilisation du data mining dans la lutte contre la fraude fiscale : une menace pour le respect de la vie privée

12 décembre 2019
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L’article 57 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, présenté par le gouvernement le 27 septembre 2019, prévoit la possibilité pour l’administration fiscale et douanière d’utiliser un procédé de data mining. Le data mining est un processus qui permet d’extraire des informations pertinentes à partir d’une certaine masse de données.

Le procédé n’est pas nouveau. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) utilise déjà depuis 2013 un « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) pour lutter contre la fraude à la TVA, qui a ensuite été élargi en 2016 pour viser les dirigeants d’entreprise.
La nouveauté tient ici au caractère général du ciblage : le procédé de lutte contre la fraude fiscale proposé se ferait à partir de données publiées par tous les internautes et librement accessibles sur les réseaux sociaux et les plateformes de mise en relation (leboncoin, Airbnb, etc.).

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L’utilisation du data mining dans la lutte contre la fraude fiscale : une menace pour le respect de la vie privée

Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Imane Bello