Le risque judiciaire actuellement encouru par les entreprises en matière de RSE est bien réel (Total, Vinci etc.). Nous assistons à la mise en cause croissante de leur responsabilité devant les juridictions civiles et pénales. Dans ce contexte, l’instauration d’un devoir de vigilance, qui par ailleurs ne serait qu’une extension de mécanismes préexistants au sein de nombreuses entreprises, constituerait un outil de prévention du risque judiciaire pour les entreprises.
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, telle qu’adoptée le 30 mars 2015 par l’Assemblée nationale, et inscrite à l’ordre du jour de la séance du Sénat du 21 octobre 2015, consacre un devoir de vigilance de grands groupes vis-à-vis des sociétés qu’ils contrôlent et de leurs sous-traitants. La loi impose ainsi l’obligation d’identifier les risques posés par leurs activités et de prendre des mesures pour les prévenir, grâce à l’établissement d’un plan de vigilance.
Ce mécanisme juridique s’inscrit dans un contexte international enclin à responsabiliser les acteurs économiques, afin de prévenir la réitération de drames humains et environnementaux comme le naufrage de l’Erika ou l’effondrement des usines textiles du Rana Plaza…
Il s’agirait donc d’une exception au principe de l’autonomie de la personnalité juridiques des filiales, actuellement écran à l’engagement de la responsabilité de la société mère, dont la portée est cependant tempérée en raison de certaines exceptions consacrées par la jurisprudence.
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