Flash info : la loi du 21 mars 2022 visant à ameliorer la protection des lanceurs d’alerte est entree en vigueur le 1er septembre 2022

Flash info : la loi du 21 mars 2022 visant à ameliorer la protection des lanceurs d’alerte est entree en vigueur le 1er septembre 2022

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a créé le régime général de protection des lanceurs d’alertes. La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, est entrée en vigueur au 1er septembre et vient renforcer ce régime.

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