La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 2027 a été publiée au journal officiel, le 21 novembre 2023après la censure par le Conseil constitutionnel, le 16 novembre 2023, de certaines mesures phares du projet de loi telles que la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise et l’activation à distance des appareils électroniques à des fins de sonorisation et captation d’images
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