Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abrogeait la loi sur le harcèlement sexuel laissant un vide juridique. Comment les victimes peuvent-elles agir pour faire reconnaître leurs droits ? Le point avec Me Emmanuel Daoud avocat au cabinet Vigo.
La décision Constitutionnel du 4 mai 2012 abrogeant la loi sur le harcèlement sexuel a sonné comme un coup de tonnerre médiatique.
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par un justiciable à qui on reprochait des faits de harcèlement sexuel de nature à le faire condamner à un an de prison et à 15 000 € d’amende, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger purement et simplement l’article 222- 33 du code pénal le jugeant contraire à la Constitution.
Il a fondé sa décision sur ce constat :
l’article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis ; qu’ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines.
Cette dernière contrainte oblige en effet le législateur à définir les délits et les peines en des termes suffisamment clairs et précis pour garantir au justiciable la sécurité juridique au travers de la prévisibilité de la loi.