Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois dans un litige lié à un « dispositif d’alerte professionnelle », plus connu sous le nom de whistlebowling.
Emmanuel Daoud et Emilie Bailly, avocats au Barreau de Paris
Téléchargez le fichier PDF pour lire l’article