Le droit de la RSE se présente comme un droit souple dont l’entreprise peut ou non se saisir. Comment les derniers développements législatifs tendent-ils à en faire une nouvelle obligation en pratique pour les entreprises ?
Des engagements du Grenelle de l’environnement en 2007 aux lois Grenelles I et II de 2009 et 2010, des initiatives plus globales telles que le Global Reporting Initiative, le Pacte Mondial ou encore l’International integrated Reporting Council, le droit de la responsabilité sociale de l’entreprise s’est traditionnellement développé comme un droit souple invitant principalement les plus grandes entreprises à tenir compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités. C’est dans le domaine du reporting extra-financier en particulier que se sont développées, d’abord, des obligations plus « dures » en la matière, à charge de ces grandes entreprises – depuis la loi NRE qui a mis dès 2001 en place une obligation de reporting à la charge des sociétés françaises cotées sur un marché réglementé, jusqu’à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) à charge des entités cotées et assimilées, mais également de celles non cotées de plus de 500 salariés avec 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total bilan.
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, dite « loi sur le devoir de vigilance », et la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, apparaissent à cet égard comme un complément utile et nécessaire à la cohérence et au développement du droit de la RSE dans les entreprises en France, dès lors qu’il s’agit de mesurer l’impact de leurs activités en France et à l’étranger. Les obligations et propositions aux entreprises qu’elles édictent, ont vocation à compléter les obligations de reporting et invitent la RSE à investir pleinement l’entreprise : analyse et gestion de ses risques, vigilance sur l’activité de ses parties prenantes, définition de ses enjeux sociaux et environnementaux centraux, voire définition de sa raison d’être ou de sa « mission ».
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