La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, publiée au Journal officiel le 28 février 2017, est entrée en vigueur le 1 mars 2017.
Cette loi a déjà été largement commentée, et ce alors qu’elle était encore au stade de projet. Cependant, un panorama des réformes du droit pénal de l’année 2017 ne saurait faire l’impasse sur cette révolution de la prescription en matière pénale.
I. Les fondements de la prescription et les raisons de sa réforme
La prescription de l’action publique peut se définir comme « une cause d’extinction de cette action par l’effet de l’écoulement d’une période de temps depuis le jour de la commission de l’infraction ». Elle constitue un enjeu de politique criminelle majeur car elle touche à la relation entre la justice pénale et l’écoulement du temps.
Si son principe existe depuis le droit romain, elle n’est cependant ni un principe fondamental reconnu par les lois de la République ou par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni un principe à valeur constitutionnelle.
Diverses raisons, plus ou moins contestables, ont été avancées au fil du temps pour justifier son existence.
Trois d’entre elles continuent aujourd’hui à justifier celle-ci de façon pertinente : la nécessité de sanctionner l’inertie de l’État face à une infraction voire sa négligence à exercer des poursuites, la nécessité de satisfaire aux impératifs du procès équitable en jugeant criminels et délinquants dans un délai raisonnable, et l’inéluctable dépérissement des preuves d’infractions avec le temps, augmentant le risque d’erreur judiciaire.
Depuis 1992, les articles relatifs à la prescription de l’action publique n’avaient connu pas moins de 7 modifications. Cette multiplicité d’interventions législatives dénotait un malaise sur la question de la prescription. Le constat s’imposait donc : les solutions proposées étaient tout particulièrement mouvantes et nécessitaient une refonte générale du régime de prescription dans notre droit.
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