Le tribunal administratif de Nantes a suspendu en référé le 4 janvier 2012 la décision de la commune de Varades (Loire-Atlantique) de limiter à 0,6 volt par mètre le seuil des émissions d'ondes électromagnétiques sur son territoire.
Ainsi, le juge administratif estime que « le principe de précaution (…) ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence ».
Il convient de rappeler que cette décision s’inscrit clairement dans la jurisprudence du Conseil d’Etat qui avait le 26 octobre 2011 estimé qu'un maire n'avait pas la compétence pour réglementer l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur sa commune.
La défense de la commune de Varades pour éviter cet écueil avait rappelé que son intervention se limitait à réduire un seuil d'émission et non à interdire l’implantation d’une antenne. La commune de Varades se prévalait également de la résolution du conseil de l'Europe du 27 mai 2011, qui préconise l'abaissement du niveau d'exposition à 0,6 V/m.
Le tribunal administratif rejette ces arguments en indiquant clairement que « le fait que les valeurs-limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences posées par le principe de précaution n'habilite pas davantage les maires, ou les conseils municipaux, à adopter une réglementation relative à l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes ».
Pour mémoire, il convient de rappeler que les seuils applicables en France sont de 41 V/m, 58 V/m et 61 V/m, selon les fréquences des émetteurs.
A la réalité, un rapport faisant suite au Grenelle des ondes de 2009, publié le 31 août 2011, indiquait qu’en France les niveaux d'exposition se situent entre 0,1 et 5 V/m
Christine CARPENTIER, Avocat à la Cour, cabinet Vigo