Le Conseil de l’UE a publié un communiqué de presse le 10 février 2021, annonçant l’accord des Etats membres sur une proposition de règlement « e-privacy ».
Le projet de règlement « e-privacy » était immobilisé depuis 3 ans en raison des divergences des États membres. Mercredi dernier, les 27 représentants des États membres se sont finalement accordés sur un mandat de négociation en vue de la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l’utilisation des services de communications électroniques.
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