Par un arrêt motivé, la cour d'appel a declaré l'article 706-56 III du code de procédure pénale non conforme à la Convention européenne et en a écarté l'application.
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l'inconventionnalité de l'article 706-56 III du code de procédure pénale
l'inconventionnalité de l'article 706-56 III du code de procédure pénale
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