Newsletter Dommage corporel – responsabilité civile octobre/novembre2022

Newsletter Dommage corporel – responsabilité civile octobre/novembre2022

Responsabilité de l’expert au stade de la restitution des pièces : Cass. Civ. 1e, 5 octobre 2022, n°21-12.542

Par cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité civile délictuelle de l’expert n’ayant pas été en mesure de restituer à l’issue de la mesure d’expertise les pièces qui lui avaient été remises par les parties : « il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l’expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission et qu’au terme de ses opérations, il lui incombe, sauf dispense des parties, de leur restituer les pièces non dématérialisées. »

Veuillez télécharger les PDF afin de lire la suite de l’article :

Top
vigo avocats
À vos côtés sur
les dossiers sensibles et complexes
VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

SOCIAL MEDIA