- Hard law / Bientôt un plaider-coupable à la Française ?
Deux mesures phares de la loi Sapin 2, présentée en Conseil des ministres le 23 mars prochain, devraient concerner directement les entreprises. En premier lieu, la procédure de plaider-coupable pourrait faire son entrée en France. Ainsi, en cas de délit, une entreprise pourra collaborer et payer une amende négociée pour éviter un procès. Une Agence nationale de détection et de prévention de la corruption devrait également être mise en place afin de recommander des outils de bonnes pratiques aux entreprises. Par ailleurs, sur le volet transparence, les lobbies seront enregistrés et devront se conformer à un code de conduite pour éviter tout abus.
- Devoir de vigilance / Une proposition encore inaboutie au regard du droit international privé
La doctrine revient cette semaine sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance à l’occasion de la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale. En matière de compétence, la proposition de loi pourrait avoir des conséquences importantes puisqu’il devient possible d’attraire la société mère devant le juge français, mais aussi sa filiale sur le fondement de la théorie des codéfendeurs. Cette double possibilité s’ajoute par ailleurs au problème de la loi applicable, qui ne garantit pas l’application du droit français. Selon l’auteur, l’examen des aspects de droit international privé confirme que la proposition doit être améliorée sur le plan technique.
- Environnement / Le droit des contrats lutte contre le changement climatique
Un nouveau cadre contractuel international émerge progressivement au service de la lutte contre le changement climatique. Obligations implicites, défaut de conformité, exigence de prestations d’une certaine qualité, clauses « développement durable » : la doctrine analyse ces instruments du droit des contrats qui se développent en matière environnementale, au-delà des engagements de droit souple.
- Bonnes pratiques / La RSE gagne du terrain en Afrique
La conférence organisée par Proparco sur le thème « La RSE, une opportunité pour les entreprises africaine », a été l’occasion de faire un état des lieux de la RSE sur le continent. Les participants ont constaté l’adoption de normes internationales par un nombre croissant de groupes africains, processus qu’ils jugent indispensable à l’industrialisation et à l’internationalisation des entreprises. Au-delà de l’adoption des standards internationaux, il a également été question de développer une politique RSE propre aux enjeux locaux et adaptée aux contextes africains.
Environnement / Les dirigeants de Samarco poursuivis pour crime environnemental
L’entreprise Samarco doit répondre de la rupture de deux de ses barrages, ayant donné lieu à l’une des pires catastrophes écologiques jamais subies au Brésil. En effet, la coulée de boue chargée de rejets miniers avait tout dévasté sur son passage pendant plusieurs jours et tué plusieurs personnes avant de se jeter dans la mer il y a quelques mois. L’accord passé avec l’Etat devrait porter sur plusieurs milliards d’euros afin de restaurer les zones touchées – et ce sur une période de dix ans. Des poursuites pénales ont également été engagées puisqu’une dizaine de membres de la direction de l’entreprise sont poursuivis pour crime environnemental.
Droit & RSE / Des dangers de la RSE cosmétique
Un tribunal du Missouri aux Etats-Unis a condamné l’entreprise Johnson & Johnson à payer une amende de 72 millions de dollars à la famille d’une femme décédée d’un cancer. Le jury a estimé que l’entreprise de cosmétiques avait délibérément caché les risques pour la santé de produits contenant du talc et s’était rendue coupable de fraude, négligence et conspiration. La décision est particulièrement intéressante puisqu’elle pourrait faire jurisprudence dans les 1000 cas similaires en attente, et n’est pas sans rappeler le contexte français actuel, particulièrement suspicieux à l’égard des cosmétiques.
Bonus : Retour d’expérience sur la démarche RSE en cabinet d’avocats (Julie Ferrari)