- Soft law / La Banque de France introduit la RSE dans sa cotation des entreprises
La Banque de France vient d’annoncer qu’elle introduirait bientôt une dimension RSE à sa cotation risque des entreprises. La BDF procède régulièrement à cette cotation sur une base de 250 000 entreprises françaises, dont l’essentiel est constitué de PME. L’initiative a d’ores et déjà été saluée comme l’aboutissement d’une longue démarche et l’encouragement de la RSE dans les plus petites entreprises. Il reste toutefois à savoir comment la RSE va effectivement être prise en compte et mesurée.
- Transparence / Bercy créé un registre public des trusts
Le 11 mai dernier, le décret créant le registre public des trusts a été publié. Avec les révélations du Panama Papers en toile de fond, ce registre a vocation à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français. Il devrait donc permettre à tout citoyen de savoir ce qui se cache derrière un trust, puisque le registre sera accessible à tous. Pour rappel, 16 000 entités seraient identifiées comme des trusts et connues de l’administration fiscale actuellement.
- Environnement / La loi sur la biodiversité de retour devant les sénateurs
La loi sur la biodiversité est revenue en deuxième lecture devant le Sénat. Si le maintien du préjudice écologique est salué, de nombreuses déceptions ont été exprimées. En effet, la décision d’interdire les pesticides de la famille des néonicotinoïdes est abandonnée ; comme celle d’instituer une taxe sur l’huile de palme ou encore l’inscription du principe de non-régression de l’environnement dans la loi. Le projet de loi devrait donc être examiné en commission mixte paritaire le 25 mai prochain. Pour l’heure, le gouvernement a déposé vingt-quatre amendements et devrait tenter de rééquilibrer le texte proposé par la commission sénatoriale.
- Hard law / Plus de transparence pour les comparateurs sur Internet
D’ici le 1er juillet, les sites de comparateurs seront tenus d’informer les consommateurs sur leurs méthodes de comparaison. En effet, si ces services sont très prisés des consommateurs, il ne sont pas toujours transparents. Un décret pris en application de la loi Hamon devrait donc obliger les professionnels à préciser leurs relations contractuelles et liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les offes, le nombre de sites ou d’entreprises référencés ainsi que leurs critères de classement par défaut et les conditions dans lesquelles ils référencent leurs offres. Un grand pas vers la transparence !
- Parties prenantes / Plainte contre un employeur pour ennui au travail
Frederic Desnard a porté plainte contre son ex-employeur aux prud’hommes pour ce qu’il souhaite être le « premier procès du bore-out » en France. Passé de journée bien remplies à entre 20 et 40 minutes de travail effectif par jour, ce salarié a commencé par ressentir de la culpabilité et de la honte à « recevoir un salaire pour rien ». Cela l’aurait finalement mené à faire une crise d’épilepsie entraînant un accident – et aboutissant finalement à son licenciement pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise. Il souhaite donc démontrer, avec son avocat, que cette crise d’épilepsie est liée à sa situation d’ennui intense et prolongée au travail, et que le licenciement est nul. La décision sera rendue le 27 juillet prochain.
- Parties prenantes / La FIDH met à jour son guide sur les recours contre les violations des droits humains perpétrées par les entreprises
A travers ce guide de plus de 600 pages, la FIDH fournit un outil pratique, exhaustif et précieux, pour les victimes, leurs représentants, les ONG et les autres acteurs de la société civile afin qu’ils puissent obtenir justice et réparation pour les violations des droits humains commises par ou avec la complicité des entreprises multinationales. Sept ans après sa première publication, le guide présente donc une version actualisée des mécanismes de recours judiciaires et extrajudiciaires existants. A noter que l’ONU vient aussi de publier son rapport sur l’amélioration de l’accès à la justice et à la réparation pour les victimes.
http://business-humanrights.org/sites/default/files/documents/A_HRC_32_19_AEV.pdf
- Justice & RSE / Vinci Russie visé par une plainte déposée pour des faits de corruption d’agent public étranger
Les associations Sherpa et CEE Bankwatch Network ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Nanterre avec le soutien de Princip, association de défense de la fôret de Khimki contre Vinci Russie. Les faits de corruption auraient eu lieu, selon ces ONG, au sujet d’un appel d’offre pour la construction d’un tronçon d’autoroute, la MK 15-58, en 2007. L’Etat Russe avait décidé de déclarer l’appel d’offre infructueux et de rejeter l’ensemble des projets présentés, pour finalement attribuer la construction de ce tronçon directement à la société NWCC pour 1,63 milliards d’euros. Or, selon les ONG, plusieurs études auraient montré que ce choix serait celui doté de l’impact le plus négatif sur l’environnement ainsi que le plus coûteux. A noter dans le même temps que Vinci a été débouté pour sa plainte pour atteinte à la présomption d’innocence déposée contre Sherpa pour une autre affaire en 2015.
- Environnement / Fermeture de l’usine « Ciments de Guinée » pour cause de pollution
Suite aux multiples plaintes des populations riveraines de l’usine Ciments de Guinée pour cause de pollution de l’environnement, la ministre Christine Sagno avait effectué le 22 février 2016 une visite dans les différentes unités industrielles situées dans les quartiers périphériques de Conakry. La ministre de l’Environnement avait alors donné un moratoire de deux mois à l’usine afin de mettre un terme à la pollution environnementale suite aux constats effarants pour les populations riveraines et travailleurs. Lundi 9 mai, cette usine a finalement été fermée pour non-respect des engagements pris pour se mettre dans les normes. Une décision remarquée du point de vue de la RSE en Afrique, aboutissant à la fermeture de l’une des principales usines de ciment dans le pays.
http://guineenews.org/environnement-lusine-ciments-de-guinee-fermee-pollution-aggravee/
- Justice & RSE / BNP Paribas poursuivi pour avoir participé au génocide soudanais
Un groupe de réfugiés soudanais a lancé une class action contre BNP PARIBAS aux Etats-Unis, reprochant à la banque d’avoir mené plusieurs transactions financières et fourni à leur gouvernement les moyens de financer la campagne de génocide au Soudan. La BNP avait d’ailleurs été condamnée en 2015 après avoir plaidé coupable de violation des sanctions américaines dans certains Etats. Les plaignants s’appuient donc sur cette procédure, tout comme plusieurs actions similaires lancées en 2015, pour rappel.
http://www.law360.com/articles/792133/sudan-refugees-sue-bnp-paribas-over-genocide
- Transparence / Election, corruption et paradis fiscaux
À l’approche du scrutin, en République démocratique du Congo, Global Witness recense dans un nouveau rapport les éléments attestant de la conclusion de marchés miniers opaques en vue des élections. L’ONG craint que l’histoire ne se répète comme en 2011, lorsqu’ une série de transactions minières suspectes auraient été conclues avec des sociétés anonymes offshore, afin d’utiliser ces revenus pour contribuer à un fonds électoral. L’ONG met ainsi en lumière le rôle présumé de la législation appliquée aux Îles Vierges britanniques et appelle à plus de transparence dans les différents Etats concernés.