- Hard law / Entrée en vigueur du premier traité contraignant contre la pêche illégale
Un accord international, considéré comme le « premier traité mondial contraignant visant à lutter contre la pêche illégale », est entré en vigueur dimanche 5 juin dans une trentaine de pays. Cet accord vise « à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ». Ainsi, les parties signataires seront désormais tenues de mettre en place un certain nombre de mesures dans leurs ports, notamment par le biais de systèmes d’autorisations et de déclarations d’informations accrus. Les navires suspects se verront refuser catégoriquement l’entrée dans un port et des inspections seront menées selon une série de normes communes. Toutefois, deux pays particulièrement présents sur le marché mondial de la pêche manquent encore à l’appel : la Chine et le Japon.
- Soft law / De l’autorégulation en Arctique
McDonald’s, Tesco, Russian Karat Group, Fiskebåt ou encore le plus important transformateur de poisson surgelé d’Europe, Espersen, se sont engagés à ne pas étendre leur prospection de morue dans une vaste zone de l’océan Arctique. L’initiative est importante car il n’existe actuellement aucun régime juridique précis en vigueur pour protéger ces zones abritant de nombreuses espèces menacées. C’est donc « la première fois que l’industrie des produits de la mer impose volontairement des limites à la pêche industrielle dans l’Arctique. Cela signifie que toutes les compagnies de pêche qui s’aventurent à étendre leur exploitation dans les eaux intactes de l’Arctique se verront interdire la vente de leur morue aux grandes marques de poissons et fruits de mer et à leurs détaillants » s’est ainsi réjoui Greenpeace.
- Devoir de vigilance / L’ONU adopte un code de conduite interne
Le système des Nations unies a annoncé la mise en place d’un code de conduite interne relatif aux contrats signés par la mission onusienne et les 22 agences avec toutes les entités civiles, fournisseurs, loueurs de maisons, vendeurs de voitures (et autres) en République démocratique du Congo. Ce code de conduite vise à prévenir la signature de tout contrat avec des individus ou entreprises qui pourraient jouer un rôle dans les violations des droits de l’homme. Pour rappel, des révélations faites par RFI il y a quelques semaines avaient mis en lumière l’existence de maisons louées dans l’est du pays par des agences onusiennes, des ONG et leurs employés à des commerçants suspectés d’avoir des liens avec des groupes armés, mais aussi de faire du trafic d’or.
http://www.novethic.fr/breves/details/lonu-met-en-place-un-code-de-bonne-conduite-en-rdc.html
- RSCA / Le Conseil National des Barreaux publie le guide de l’avocat numérique
Le guide revient sur les nouveaux outils numériques de l’avocat ainsi que les nouvelles modalités d’exercice que le numérique engendre. En particulier, il met l’accent sur les opportunités à saisir s’agissant de la qualité de son travail et de sa relation avec le client, de même que l’adaptation des règles de déontologie à ces nouveaux outils.
http://cnb.avocat.fr/Lancement-du-guide-de-l-avocat-numerique_a2666.html
http://cnb.avocat.fr/Lancement-du-guide-de-l-avocat-numerique_a2666.html
- Environnement / Les entreprises appellent l’UE à légiférer
19 grandes entreprises et ONG ont demandé à la Commission européenne d’introduire des plafonds d’émissions de CO2 contraignants pour les camions. Ainsi, Ikea, Philips ou encore Nestlé, ont signé une lettre envoyée au président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et à neuf commissaires pour demander à l’exécutif de poser les jalons de normes contraignantes le mois prochain. Le but étant à la fois de stimuler le marché des camions ultra économes en carburant en Europe et de faire réaliser des économies aux entreprises. Dans le même temps, une enquête publiée la semaine dernière par la Cour des comptes européenne révèle que le fret opte de plus en plus pour le transport routier en Europe, malgré ces tentatives de la Commission européenne.
- Bonne pratique / Le code de conduite contre la haine sur Internet fait controverse
Facebook, Youtube (Google), Microsoft et Twitter se sont engagés, avec l’Union européenne, à suivre un code de conduite pour « lutter contre la diffusion en ligne de discours de haine illégaux en Europe ». Le texte ne leur impose aucune contrainte légale (autres que celles des Etats) mais ils promettent d’examiner en moins de 24 heures tout signalement d’une conduite incitant publiquement à la violence ou la haine et de retirer le contenu ou d’en bloquer l’accès. Le manque de réactivité des réseaux sociaux était effectivement critiqué face aux discours de haine sur Internet. Les controverses ne se sont cependant pas fait attendre, notamment de la part de ceux craignant des atteintes à la liberté d’expression et critiquant le manque de pertinence d’une telle initiative.
- Justice & RSE / La RSE face aux grands principes du droit pénal
Dans l’affaire «Eternit bis», Stephan Schmidheiny est accusé d’homicide volontaire et aggravé pour 258 décès suspects liés à l’amiante dans des usines. Mis en cause par le parquet de Turin, le milliardaire suisse avait été condamné en appel à 18 ans de prison pour avoir provoqué volontairement une catastrophe environnementale. La Cour de cassation l’avait acquitté en novembre 2014, jugeant les faits prescrits. En juillet dernier, la juge turinoise en charge de l’affaire a donc saisi la Cour constitutionnelle afin de savoir si cette procédure porte sur les mêmes faits que ceux du premier procès de 2014 et si le principe non bis in idem doit primer ou non. Les avocats de l’homme d’affaires ont de leur côté demandé à la Cour constitutionnelle de renvoyer la question devant la justice européenne pour souligner l’«incompatibilité» entre les normes italiennes et celles de l’UE ou de reconnaître l’inconstitutionnalité d’un second procès.
http://www.24heures.ch/suisse/Vers-un-deuxieme-proces-contre-Schmidheiny/story/22032767
- Corruption / Airbus visé par une nouvelle affaire
Le parquet national financier aurait délivré en février un réquisitoire supplétif pour « corruption d’agent public étranger, abus de biens sociaux, recel et blanchiment de ces délits » visant le géant franco-allemand de l’aéronautique. Les juges d’instruction en charge du « Kazakhgate » en France examineraient donc les circonstances d’un contrat de vente d’hélicoptères au Kazakhstan et d’une possible commission occulte de 12 millions d’euros destinée au premier ministre kazakh. Pour rappel, la justice britannique enquête également sur des pots-de-vin présumés, qui auraient été versés par Airbus Group pour obtenir un contrat de communications militaires en Arabie saoudite.
Bonus
- Un nouvel outil à destination des entreprises pour accompagner simplement leur due diligence
- Les jeunes dirigeants renouvellent la gouvernance des entreprises familiales
- Réunion annuelle de l’OIT : L’OIT peut donner du sens à la RSE