- Hard law / Adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Plus de deux ans après les premières discussions, et alors qu’elle était annoncée depuis 2012, la loi biodiversité a finalement été adoptée. Elle prévoit un certain nombre d’avancées notables :
-Le préjudice écologique fait son apparition dans le code civil avec le principe du pollueur–payeur, consolidant ainsi notamment la jurisprudence Total/Erika. Le principe de solidarité écologique est également créé, consacrant l’importance des liens entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines.
-La loi créé le principe de non-régression du droit de l’environnement selon lequel la protection de l’environnement dans les textes ne peut que faire l’objet d’une amélioration constante.
-Elle permet la ratification par la France du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques naturelles et le partage de leur utilisation (protocole visant en particulier la lutte contre la biopiraterie et l’accaparement des ressources génétiques au détriment des populations locales).
-Elle créé l’Agence française pour la biodiversité, chargé de coordonner les politiques en faveur des milieux naturels, de conseiller les élus et d’exercer une police de l’environnement.
-Enfin, les néonicotinoïdes, l’un des principaux points de désaccord des débats, seront interdits à partir du 1er septembre 2018, sous réserve de dérogations décidées par arrêté.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-loi-pour-la-reconquete-de-la,48332.html
- Transparence / L’obligation de reporting de l’article L.225-102-1 du code de commerce renforcée
Le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises est paru le 21 août 2016. Les entreprises devront désormais détailler dans leur rapport de gestion les mesures qu’elles prennent en lien avec l’économie circulaire, concernant en particulier un certain nombre d’enjeux liés à la prévention et la gestion des déchets.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/EINT1607202D/jo
- Parties prenantes / Adoption d’un amendement de formation contre la discrimination à l’embauche
Les députés ont adopté cet été, contre l’avis du gouvernement, un amendement à la loi égalité et citoyenneté disposant que « dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans ». Affaire à suivre.
- Parties prenantes / La Cour de Cassation affirme la protection des lanceurs d’alerte
Dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour de Cassation a jugé le licenciement d’un salarié ayant dénoncé au Procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics sans cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel et affirme qu’ « en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité ». Un arrêt d’actualité puisque, pour mémoire, quelques jours après au Luxembourg, les deux lanceurs d’alerte du LuxLeaks ont été condamnés respectivement à douze mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende, et neuf mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende.
- Bonnes pratiques / Les fédérations professionnelles à l’assaut de la RSE
Après le succès de la première édition, l’Orse et le MEDEF ont publié un guide recensant les initiatives sectorielles en RSE, enrichi de sept nouveaux secteurs. Des tendances sont dégagées par cette seconde édition : notamment, le développement de nombreux dispositifs d’accompagnement (kit, formation, guide…), mais aussi le lancement d’outils de reporting et d’indicateurs communs, réel besoin des entreprises, ainsi qu’une association avec les parties prenantes de plus en plus forte et visible tout au long de la chaîne de valeur.
http://www.orse.org/nouvelle_edition_du_guide_sur_les_initiatives_rse_sectorielles-52-366.html
- Corruption / Transparency International lance un outil de sensibilisation dédié au secteur privé
L’outil développé par Transparency International France propose 15 mises en situation concrètes destinées aux collaborateurs d’entreprises (Grandes entreprises, ETI, PME) afin de les sensibiliser à des pratiques parfois bien installées, qu’ils n’identifient pas toujours comme problématiques, et à en changer.
https://transparency-france.org/project/scenarios-corruption-entreprise/
- Environnement / Bonne nouvelle : la Chine et les Etats-Unis ratifient l’accord de Paris sur le climat
Un pas important pour la COP21, dont les retombées ont été jugées décevantes pour certains. Ces signatures comptaient parmi les plus attendues, la Chine et les Etats-Unis totalisant 42% des émissions de CO2. En tout état de cause, le traité ne prendra effet que si au moins 55 pays mènent à bien ce processus de ratification, seule une vingtaine de pays l’ayant fait pour l’instant. Pour rappel, la France a signé à la mi-juin un décret de ratification de l’accord sur le climat, mais le reste de l’Europe ne montre pas le même empressement.
- RSA / 24 heures dédiées à l’innovation dans la profession d’avocats
Le CNB fait un appel à contribution (jusqu’au 21 septembre) pour son événement dédié à l’innovation dans la profession d’avocats. Plus largement, le CNB souhaite appréhender l’innovation et les enjeux spécifiques de la filière afin de dresser un état des lieux des pratiques, des dispositifs, des modes de financement, et d’identifier des pistes de progrès. A noter, si trois temps forts sont prévus « IRL », le rendez-vous se déroulera presque exclusivement sur Internet à l’aide de webinaires, forums et des réseaux sociaux.