Conseil d’Etat, « Affaire du Siècle », décision historique en droit de l’environnement

03 décembre 2020
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Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce sur une affaire portant sur le respect des engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre. A la suite de la requête de la commune de Grande-Synthe, au soutien de laquelle intervient notamment l’organisation de défense de l’environnement, « Notre Affaire A Tous », conseillée par le cabinet Vigo, le Conseil d’Etat demande au Gouvernement de justifier sous trois mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée.

Le Conseil d’Etat relève que si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, elle a, au cours des derniers années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020.

Avant de statuer définitivement sur la requête, le Conseil d’Etat demande donc aujourd’hui au Gouvernement de justifier, avant le 19 février 2021, que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030.

Lien vers le communiqué de presse du Conseil d’Etat 

Article rédigé par : agence.majba