Le Conseil constitutionnel vient de reconnaître la notion de déséquilibre significatif entre fournisseurs et distributeurs. Le gouvernement va donc poursuivre les procédures judiciaires engagées en 2009 contre neuf distributeurs pour "pratiques abusives". Pour l'heure, sur les neuf dossiers, seul Castorama a été condamné à 300 000 euros.
Téléchargez le PDF pour lire l'article :