Déséquilibre significatif

Déséquilibre significatif

Le Conseil constitutionnel vient de reconnaître la notion de déséquilibre significatif entre fournisseurs et distributeurs. Le gouvernement va donc poursuivre les procédures judiciaires engagées en 2009 contre neuf distributeurs pour "pratiques abusives". Pour l'heure, sur les neuf dossiers, seul Castorama a été condamné à 300 000 euros.

Téléchargez le PDF pour lire l'article :

Top
vigo avocats
À vos côtés sur
les dossiers sensibles et complexes
VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

SOCIAL MEDIA