Par un arrêt du 16 juillet 2020, particulièrement attendu, la Cour de Justice de l’Union Européenne a, en grande Chambre, validé la décision de la Commission Européenne du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types. La Cour a en effet estimé que les clauses contractuelles types datant de 2010 n’étaient pas en elles-mêmes contraires aux articles 7, 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, mais que le respect de ces dispositions ne pouvait s’apprécier qu’en procédant à une évaluation de l’effectivité des garanties telles qu’appliquées par l’importateur des données en question, au regard des obligations qui pèsent sur lui dans le pays tiers concerné. A l’inverse, elle a prononcé l’invalidation du Privacy Shield, mécanisme mis en place par la décision de la Commission en date du 12 juillet 2016.
Veuillez télécharger le PDF afin de lire la suite de l’article :