A l’heure où la loi Pacte invite les entreprises françaises à se poser la question de leur « raison d’être » et de leur « mission », l’Observatoire de la RSE (ORSE) et le Collège des Directeurs du Développement Durable (C3D) publient un nouveau guide « Loi Pacte & raison d’être : et si on passait à la pratique ? », visant à les accompagner dans la prise en compte de ces nouvelles notions.
Publiée au journal officiel le 23 mai 2019, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a modifié le droit commun – en particulier le code civil et le code de commerce (en particulier les articles 169 et 176 de la loi Pacte) – pour y faire entrer le droit de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), notamment par l’intégration des notions, nouvelles, de « raison d’être » et de « société à mission ».
L’article 1833 du code civil est ainsi complété désormais par un nouvel alinéa précisant que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
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Loi Pacte, raison d’être, et société à mission : comment passer à la pratique ?