Editions législatives : loi Pacte, raison d'être, et société à mission : comment passer à la pratique ?

10 février 2020
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A l’heure où la loi Pacte invite les entreprises françaises à se poser la question de leur « raison d’être » et de leur « mission », l’Observatoire de la RSE (ORSE) et le Collège des Directeurs du Développement Durable (C3D) publient un nouveau guide « Loi Pacte & raison d’être : et si on passait à la pratique ? », visant à les accompagner dans la prise en compte de ces nouvelles notions.

Publiée au journal officiel le 23 mai 2019, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a modifié le droit commun – en particulier le code civil et le code de commerce (en particulier les articles 169 et 176 de la loi Pacte) – pour y faire entrer le droit de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), notamment par l’intégration des notions, nouvelles, de « raison d’être » et de « société à mission ».

L’article 1833 du code civil est ainsi complété désormais par un nouvel alinéa précisant que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Veuillez cliquer sur le lien afin de lire la suite de l’article : 

Loi Pacte, raison d’être, et société à mission : comment passer à la pratique ?

Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Marine Doisy