Modification de la loi applicable aux perquisitions : le justiciable mieux armé, mais toujours seul
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié notamment les règles applicables en matière de perquisition.
Dans le cadre des débats parlementaires, il avait été demandé que le justiciable qui fait l’objet d’une perquisition ait le droit d’être assisté par un avocat. Cela n’a pas été retenu.
En revanche, le législateur a consacré un droit nouveau pour le justiciable qui fait l’objet d’une perquisition : celui de s’opposer à la saisie d’un document couvert par le secret professionnel de l’avocat.
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