Flash info : la violation des règles éthiques internes peut justifier un licenciement pour faute grave

19 juin 2020
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Dans un arrêt du 29 mai 2020, la Cour d’appel d’Angers, infirmant le jugement de première instance, rappelle que la violation des règles éthiques internes à l’entreprise, notamment en matière de cadeaux, par une salariée, justifie son licenciement pour faute grave, nonobstant son ancienneté et la qualité de son évaluation professionnelle (CA Angers, 29 mai 2020, RG n°18/00395).

En l’espèce, une salariée avait accepté et commandé deux IPad mini auprès d’un fournisseur, qui en faisait cadeau à la suite d’une commande passée au nom de la société. La salariée avait effectué cette commande sans en informer sa hiérarchie et avait sollicité qu’elle soit livrée directement à son domicile personnel, plutôt qu’au siège de la société.

Son licenciement pour faute grave était ainsi prononcé par son employeur, aux motifs, notamment que « de tels manquements sont totalement inacceptables en ce qu’ils contreviennent aux règles internes en vigueur au sein de la Société et du Groupe (Code de conduite professionnelle, Politique de conduite en Affaires, Politique en matière de cadeaux et marques de courtoisie, Politique relative aux lois anti-corruption), ce dont vous aviez parfaitement conscience ».

Pour mémoire, ainsi que le rappelle la Cour d’appel, la faute grave est « celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ».

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Marine Doisy