Le 14 janvier 2021, le Comité européen à la protection des données (le « CEPD ») a publié un projet de lignes directrices sur les exemples en matière de notification de violation de données (ci-après les « Lignes directrices »), soumis à consultation publique jusqu’au 2 mars 2021.
Les nouvelles Lignes directrices viennent utilement compléter les lignes directrices WP 250 sur la notification de violations de données à caractère adoptées le 3 octobre 2017, en apportant des exemples précis de violation de données, fondés sur les retours d’expériences accumulés par les autorités de contrôle depuis l’entrée en vigueur du RGPD.
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